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CRP et motifs économiques de la rupture du contrat de travail

Si CRP, préciser les motifs économiques de la rupture du contrat de travail !

 
En cas de licenciement économique, dans les entreprises de moins de 1 000 salariés,  les collaborateurs licenciés, pour un motif économque,  ont la possibilité d’adhérer à une convention de reclassement personnalisé (CRP). S’ils l’acceptent, le contrat de travail est rompu d’un commun accord. Mais l’employeur doit quand même préciser les motifs économiques de cette rupture. 

La CRP permet de bénéficier d’actions de soutien psychologique, d’orientation, d’accompagnement, d’évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser le reclassement du salarié.
 
Désormais le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter la CRP. Son silence vaut refus de la convention de reclassement.

En cas d’acceptation, le contrat de travail est rompu d’un commun accord et l'employeur doit impérativement notifier, par écrit, au salarié ayant accepté la CRP, les motifs économiques de la rupture du contrat de travail. En l’absence de ce courrier, la rupture sera jugée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette rupture du contrat de travail ne comporte ni préavis, ni indemnité de préavis. Elle ouvre droit à l'indemnité de licenciement ainsi que, le cas échéant, au solde de l'indemnité de préavis pour sa partie supérieure à 2 mois.

Les fameux ponts !

Si vous accordez le pont de l'ascension, par exemple....

Le pont se définit comme le chômage d'un ou de deux jours ouvrables entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels.
Accorder la journée du vendredi 22 mai prochain pourrait être un pont.

C'est l'employeur qui décide d'attribuer un pont - c'est dire de faire chômer cette journée - en respectant les éventuelles modalités édictées par les textes collectifs et usages en vigueur dans l'entreprise.

Cependant, la fixation d'un pont entraîne la modification des horaires collectifs de l'entreprise et l'employeur doit donc :

• consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel
• notifier, au préalable, l'horaire modifié à l'inspection du travail ainsi que les modalités éventuelles de la récupération ;
• afficher le nouvel horaire de façon apparente sur les lieux de travail.

L'employeur qui offre un pont peut en demander ou non la récupération.

La récupération d'un pont :

Organiser la récupération des heures du pont. - Les heures « perdues » à l'occasion d'un pont peuvent être « récupérées » par les salariés à un autre moment. Les heures doivent être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant le pont.

La fixation, par l'employeur, d'un jour de RTT ou de congés payés entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ne constitue pas un pont même si le terme est souvent employé dans les entreprises.

En revanche, les jours de pont inclus dans une période de congés payés doivent être considérés comme des jours ouvrables...

Le fonds d'investissement social est mis en place

Afin de lutter contre la crise, un fonds de 2 à 3 milliards d'euros !

Les projets financés par le fonds

Le renforcement des actions de formation professionnelle "pour les salariés exposés à la crise, qu’il s’agisse des salariés en activité partielle ou des demandeurs d’emploi. Dans le cadre de la convention passée entre l’Etat et le Fonds unique de péréquation, géré par les partenaires sociaux, ce sont 360 millions d’euros qui vont pouvoir être mobilisés", a-t-il indiqué.

La convention entre l’Etat et l’Unedic pour mieux indemniser l’activité partielle. "Cette convention permettra de relever l’indemnisation jusqu’à 75 % du salaire brut (soit 95 % du salaire net au niveau du Smic) en contrepartie d’engagements de l’entreprise de maintenir les salariés dans l’emploi et de les former".

"D’autres projets utiles pourront être examinés et décidés à l’occasion de la première réunion de la cellule de pilotage", a estimé le chef de l’Etat : "Je pense aux programmes, qui favorisent la reconversion des salariés et l’adaptation des entreprises face à la crise et aux nouveaux enjeux. Par exemple, le Fonds d’investissement social pourrait soutenir financièrement le projet d’accord-cadre national dans le secteur du bâtiment et de la construction (1,4 million d’actifs, principalement dans des TPE-PME). En effet, ce secteur connaît des difficultés conjoncturelles importantes (30 000 menaces de pertes d’emploi en 2009, très forte utilisation du chômage partiel), et doit aussi s’adapter aux nouvelles normes environnementales prévues par le Grenelle de l’environnement".

L'emploi des jeunes : le Président aindiqué qu’il s’exprimerait "dans les tout prochains jours" sur la question de l’emploi des jeunes : "Nous devons nous occuper encore plus de ceux qui sont les plus fragiles aujourd’hui, non seulement ceux qui perdent ou sont menacés de perdre leur emploi mais aussi les jeunes, qui n’arriveraient plus à rentrer sur le marché du travail. [...] Car notre société ne peut accepter de laisser des jeunes sur le bord de la route. L’emploi des jeunes est d’ailleurs au coeur des objectifs poursuivis par le fonds d’investissement social."

Source ; le site du premier minitre

Les aides à l'emploi pour les handicapés

Revalorisation des aides pérennes et fixation des nouvelles aides

Les nouvelles aides financières versées par l’AGEFIPH pour encourager l’embauche et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées sont fixées.

Elles sont applicables du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.

Les principales aides :

Prime initiative emploi versée à l’employeur pour l’embauche en CDI ou CDD d’au moins 12 mois est fixée à 6000 € pour un plein temps (embauche d’un demandeurs d’emploi depuis au moins 1 an, personne âgée d’au moins 45 ans ou bénéficiaire des minima sociaux)

La prime contrat durable pour les employeurs embauchant une personne handicapée en CDI à l’issue d’un ou plusieurs CDD est de 3000 € pour un plein temps.

Le forfait formation pour l’inscription en formation d’un salarié handicapé dans les 12 mois suivants son embauche en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois est fixée à 2000 €. La formation doit être d’au moins 70 heures et être dispensée par un organisme extérieur (éventuellement dans l’entreprise)

Aller plus loin : http://www.agefiph.fr/

La clause de non-concurrence et la retraite

Quid du paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et retraite pour un salarié qui prend sa retraite ?

Lorsqu'un salarié lié par une clause de non-concurrence quitte l'entreprise, l'employeur est en principe tenu de lui verser une indemnité en contrepartie du respect de son obligation de non-concurrence. Si le salarié prend sa retraite, il n'y a plus vraiment de risque de concurrence....

Néanmoins, dès lors que la clause de non-concurrence est valable et que le salarié respecte son obligation de non-concurrence, l'employeur doit lui verser la contrepartie financière prévue.

Pour les magistrats, peu importe  que le salarié ne puisse pas ou ne souhaite pas reprendre une activité professionnelle.

Ainsi, il est préférable de prévoir d'emblée une faculté de renonciation à la clause de non-concurrence dans le contrat de travail de vos salariés, tout en respectant les modalités de renonciation éventuellement prévues par le contrat ou la convention collective applicable à l'entreprise !

Cassation sociale, 24 septembre 2008, n° 07-40098

Un affichage supplémentaire

Santé et sécurité : le DURP !

Comme vous l'avez lu dans mon ouvrage, le Document Unique est obligatoire depuis un certain nombre d'années maintenant.

 Ce qui est nouveau depuis le décret du 17 décembre 2008, c'est que l'employeur doit, par voie d'affichage, informer les salariés que le DURP est tenu à leur disposition.

Cette information sur les risques relatif à la santé et à la sécurité des salariés doit être rédigée de façon claire et facilement compréhensive par tous

On en badine pas avec la sécurité !

Exonération totale de charges patronales pour les TPE

Le formulaire est disponible !

Dans le cadre du plan de relance de l'économie, les TPE (moins de 10 salariés) peuvent bénéficier d'une exonération totale de charges salariales sur les salaires n'excédant pas 1,6 fois le SMIC

Pour bénéficier de cette exonération, il faut en faire la demande sur un formulaire disponible : aller sur le site

Télécharger le formulaire : Téléchargement Formulaire TPE  

Ensuite, transmettre ce même formulaire au Pôle Emploi avec la photocopie du contrat de travail. 

L'avantage en nature nourriture revalorisé

A compter du 1er Janvier 2009...

La prestation offerte en contrepartie où à l'occasion du travail, qui permet au salarié de réaliser gratuitement une économie sur les dépenses courantes dont la charge lui incombe en principe constitue un avantage en nature dont il est libre de bénéficier ou non

Le montant forfaitaire de l’avantage en nature nourriture est revalorisé :

• à 8,60 € par journée
• ou à 4,30 € pour un seul repas, soit 4,30 euros.

Ce montant forfaitaire constitue une évaluation minimale quel que soit le montant réel de l’avantage en nature nourriture fourni et quel que soit le montant de la rémunération du travailleur salarié ou assimilé.

En revanche, ne sont pas concernés les salariés de certaines entreprises de la restauration pour lesquels l’avantage nourriture est déterminé par référence à la valeur du minimum garanti.

La création de Pole Emploi

 

La fusion de l'ANPE et de l'ASSEDIC donne naissance à Pole Emploi

C'est un site très bien fait, tant pour les candidats que pour les employeurs :

http://www.pole-emploi.fr/accueilpe/

Sur un même espace vous avez acces à pléthore d'informations sur le recrutement, les aides, les aides à la formation et tout ce qui concerne les cotisations....

Le suivi des demandeurs d'emploi sera plus individualisé, puisqu'un conseiller aura moins de candidats à suivre (avant 80, aujourd'hui au maximum 60, voire 30 pour un public plus "fragile"

Une grève est annoncée pour le 8 janvier prochain, par les syndicats qui revendiquent une augmentation immédiate des salaires...

Espérons que ce Pôle Emploi permettra d'améliorer d'une part le retour à l'emploi des chômeurs et d'autre part facilitera aux employeurs la partie administrative.

Meilleurs voeux pour 2009

   

Je vous souhaite le meilleur tant au niveau personnel que professionnel pour cette nouvelle année.

Merci encore à tous ceux qui me font confiance, tous mes partenaires et clients

Bravo à vous, entrepreneurs de PME et TPE, vous êtes formidables !!!