L’ancienneté requise pour le calcul de l’indemnité de licenciement du salarié qui a accepté une convention de reclassement personnalisé (CRP) s’évalue au jour de la rupture de son contrat de travail
La Cour de Cassation s’est prononcée, par un arrêt du 2 décembre 2009 sur la prise en compte ou non, pour le calcul de l’indemnité de licenciement, de l’ancienneté acquise durant le préavis non effectué, dans le cas où le salarié licencié accepte la convention de reclassement personnalisé.
"La cour d’appel a retenu, qu’en cas d’acceptation par le salarié d’une CRP, la rupture du contrat de travail ne comporte pas de préavis et décidé que l’indemnité de licenciement devait être calculée en tenant compte de l’ancienneté acquise à la date de la rupture ».
En application de cette jurisprudence, il convient donc de tenir compte de l’ancienneté acquise à l’expiration du délai de réflexion de 21 jours, date de la rupture du contrat de travail.
