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Où en est le projet de réforme de la formation professionnelle ?

Une réforme qui n'oublie pas les petites entreprises....

Son objet principal :

• favoriser l'évolution professionnelle
• faire progresser d'au moins 1 niveau de qualification au cours de la vie professionnelle

Il sera prochainement examiné par le Sénat et les députés l'ont adopté le 21 juillet dernier, par 311 voix contre 175.

Les 4 objectifs majeurs  :

1. Mieux orienter les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les demandeurs d’emploi et les salariés peu qualifié,
2. Développer la formation dans les petites et moyennes entreprises,
3. Insérer les jeunes dans le milieu du travail, en s’appuyant notamment sur les contrats d’alternance,
4. Améliorer la transparence et les circuits de financement et mieux évaluer les politiques de formation professionnelle

Les principales mesures proposées

• Le déblocage d'un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels doté de 900 millions d'euros en 2010 pour financer la formation des salariés peu qualifiés et de chômeurs.
• L’extension du  champ d'application du DIFet du CIFen même temps qu'il propose de simplifier l'accès à la VAE.
• La mise en place d'un "passeport orientation et formation", comportant les diplômes de la formation initiale et les expériences professionnelles acquises au cours de stages.
• L’obligation aux entreprises de plus de 50 salariés de proposer à tous les plus de 45 ans un bilan d'étape afin de leur proposer un bilan de compétence ou une action de professionnalisation.

Par ailleurs, la réduction du nombre d’OPCA est prévue, ceux collectant moins de 100 millions d'euros devront se regrouper. Pour Laurent Wauquiez, ce regroupement est « le seul moyen d’assurer des formations passerelles entre les métiers et secteurs d’activité, indispensables dans certains bassin d’emploi touchés notamment par le crise ». Le contrôle de la gestion des OPCA sera renforcé : l’agrément des OPCA par l’Etat sera soumis :

• à leurs résultats, en terme de nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation ou acquis un diplôme
• et en termes d’obtention d’emploi.

Le projet de loi amendé insiste sur la nécessité pour les OPCA d'être en capacité d'assurer un service de proximité au bénéfice des entreprises, et en particulier des TPE-PME.

Concernant la gestion des fonds pour les TPE et les  PME, le texte amendé prévoit une gestion distincte des contributions des entreprises de moins de 10 salariés et une autre pour celles des entreprises de 10 à - de 50 salariés.

Il est également prévu que l'OPCA pourrait affecter les versements des « gros employeurs » au financement des plans des TPE et PME....

Une nouvelle réforme plus proche des petites entreprises ???

Le fonds d'investissement social est mis en place

Afin de lutter contre la crise, un fonds de 2 à 3 milliards d'euros !

Les projets financés par le fonds

Le renforcement des actions de formation professionnelle "pour les salariés exposés à la crise, qu’il s’agisse des salariés en activité partielle ou des demandeurs d’emploi. Dans le cadre de la convention passée entre l’Etat et le Fonds unique de péréquation, géré par les partenaires sociaux, ce sont 360 millions d’euros qui vont pouvoir être mobilisés", a-t-il indiqué.

La convention entre l’Etat et l’Unedic pour mieux indemniser l’activité partielle. "Cette convention permettra de relever l’indemnisation jusqu’à 75 % du salaire brut (soit 95 % du salaire net au niveau du Smic) en contrepartie d’engagements de l’entreprise de maintenir les salariés dans l’emploi et de les former".

"D’autres projets utiles pourront être examinés et décidés à l’occasion de la première réunion de la cellule de pilotage", a estimé le chef de l’Etat : "Je pense aux programmes, qui favorisent la reconversion des salariés et l’adaptation des entreprises face à la crise et aux nouveaux enjeux. Par exemple, le Fonds d’investissement social pourrait soutenir financièrement le projet d’accord-cadre national dans le secteur du bâtiment et de la construction (1,4 million d’actifs, principalement dans des TPE-PME). En effet, ce secteur connaît des difficultés conjoncturelles importantes (30 000 menaces de pertes d’emploi en 2009, très forte utilisation du chômage partiel), et doit aussi s’adapter aux nouvelles normes environnementales prévues par le Grenelle de l’environnement".

L'emploi des jeunes : le Président aindiqué qu’il s’exprimerait "dans les tout prochains jours" sur la question de l’emploi des jeunes : "Nous devons nous occuper encore plus de ceux qui sont les plus fragiles aujourd’hui, non seulement ceux qui perdent ou sont menacés de perdre leur emploi mais aussi les jeunes, qui n’arriveraient plus à rentrer sur le marché du travail. [...] Car notre société ne peut accepter de laisser des jeunes sur le bord de la route. L’emploi des jeunes est d’ailleurs au coeur des objectifs poursuivis par le fonds d’investissement social."

Source ; le site du premier minitre

Des avantages pour les petites entreprises

Lissage des seuils d'effectifs pour les PME

loi 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5

Des dispositifs expérimentaux de lissage des effets de seuils sont mis en place en 2008, 2009 ou 2010 selon les entreprises.

L'objectif : atténuer l'augmentation de certaines charges patronales ou continuer à profiter des avantages des petites entreprise.

La participation à la formation professionnelle :

Lorsque le seuil de 20 salariés est atteint ou dépassé, , l'assujettissement progressif au taux normal de 1,6% est désormais étalé sur 7 ans (au lieu de 3 avant).

La contribution au FNAL (Fond National d'Aide au Logement) : 

L'assujettissement au taux de 0,40% n'est plus immédiat, il est désormais progressif et étalé sur 7 ans, si l’effectif de votre entreprise est supérieur ou égal à 20 salariés

Les contrats d'apprentissage :

Exonération de cotisations attachée au contrat d'apprentissage, en cas d'atteinte oud e franchissement du seuil de 11 salariés. De plus, conservation pendant l'année du franchissement de ce seuil de 11 et pour les 2 années suivantes

Loi Tépa et réduction Fillon

Déductions forfaitaires de cotisations patronales :

• Tépa : seuil de 20 salariés et +
• Fillon : + de 19 salariés

Conservation pendant l'année du franchissement du seuil et les 2 années suivantes

Formation et apprentissage...

Deux déclaration supprimées pour les TPE de moins de 10 salariés !

• La déclaration 2486 relative à la participation à la formation professionnelle continue et avec le 1% CDD (pour les entreprises ayant engagées des CDD)
• La déclaration 2482 relative à la taxe d'apprentissage

En pratique, elles sont intégrées à la DADS

Les dates limtes des versements obligatoires aux organismes collecteurs, soit avant le 1er mars, ne sont pas modifiées

La formation pour les CDD

Le Fongecif assouplit ses conditions d’accès à la formation professionnelle pour les anciens titulaires de CDD !

Le Fongecif Île-de-France a annoncé le 30 juillet un assouplissement des conditions d'accès aux dispositifs de la formation professionnelle.

Désormais les personnes justifiant de 6 mois de CDD (consécutifs ou non) au cours des 22 mois précédant la fin de leur dernier contrat de travail, peuvent accéder au congé individuel de formation, congé bilan de compétences et congé validation des acquis de l'expérience.

Ce nouveau critère s'applique si la condition des 24 mois d'activité au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois n'est pas remplie.

Dans tous les cas, la formation doit toujours débuter au plus tard un an après la fin du dernier contrat à durée déterminée.

Cette souplesse doit répondre aux difficultés engendrées par des règles très strictes et permettre de favoriser l'employabilité des anciens titulaires de CDD . Pour le Fongecif Île-de-France les demandes sur ce dispositif ne sont pas suffisamment nombreuses. « Il y a chez les salariés en CDD une méconnaissance de leur droit à la formation professionnelle par un manque d’information », constate le directeur général.

Le congé individuel de formation est une chance qui permet aux anciens titulaires de CDD de se reconvertir ou de se qualifier. Ils peuvent ainsi élargir leur possibilité d'emploi, changer de statut ou encore trouver un emploi stable.

Pour informer les bénéficiaires potentiels, le Fongecif met en œuvre différentes actions de sensibilisation et développe des partenariats avec d’autres acteurs de l’emploi et de la formation. Le Garp (Groupement des Assédic de la région parisienne) et le Fongecif ont ainsi décidé d'agir conjointement pour promouvoir le CIF-CDD.

Les observatoires des métiers

Depuis l’ANI, chaque branche professionnelle doit définir, par voie d’accord, les missions et les conditions de mise en place d’un Observatoire des Métiers et Qualifications à compétence nationale, régionale ou territoriale.

L’objectif de l’accord est de développer un véritable suivi de l’évolution des métiers, afin de mieux anticiper les besoins en formation et d’y répondre efficacement.

L’observatoire a une démarche prospective, il recueille et met en relation les différentes informations afin d’établir un diagnostic sur l’environnement de la branche. De plus, il évalue les transformations des emplois et des qualifications, et de ce fait les répercussions de ces changements sur les recrutements, la GRH et la formation. Ensuite il apporte ses éléments de réflexion à la Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi (CPNE) de sa branche afin de l’aider à définir les priorités et recommandations en matière de formation professionnelle.

In fine, les branches, proactives, dégageront les principales orientations en matière d’emploi, de formation et de qualification, afin de former rapidement les salariés aux métiers de demain, et de permettre aux chefs d’entreprise d’adapter leur politique d’emploi et de formation.

Conseil : mettez en place une GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences), afin d'optimiser vos formations, votre politique de rémunération, motiver vos collaborateurs et développer votre rentabilité !

Technorati Tags: observatoires des métiers, ANI, branche professionnelle, gpec

Le départ en formation du salarié

Il est important de bien déterminer le statut du salarié !

Pour le juge : tout départ qui se fait à l’initiative de l’employeur (même si en fait l’initiative vient du salarié), est un élément du pouvoir de direction et d’organisation du chef d’entreprise. L’employeur est le seul juge du bon fonctionnement du plan.

Le statut protecteur du salarié : lors d’une formation, il est en mission professionnelle ; c’est une modalité particulière de l’exécution de son contrat de travail. Pour le juge, il n’y a aucune différence entre un salarié en poste et un salarié en formation.

L’opportunité de former est une décision arbitraire du chef d’entreprise, ainsi que le choix du domaine de formation, les salariés, et tous les paramètres du stage : modalités, lieu, moment…

  Il incombe au chef d’entreprise la responsabilité de la formation, ce qui signifie le maintien du salaire plus les coûts de la formation pédagogique plus les frais annexes. Lorsque la durée du stage dépasse le temps habituel du salarié, il y a lieu de payer des heures supplémentaires, voire d’accorder un repos compensateur.

Le salarié ne peut pas refuser d’aller se former, c’est une faute disciplinaire susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire qui peut aller, s’il persiste à refuser, jusqu’à la rupture de son contrat de travail pour cause réelle et sérieuse.

Deux seules exceptions où le salarié peut refuser une formation :

• Partir dans une formation co-investie
• Effectuer un bilan de compétences.

Technorati Tags: départ en formation, statut du salarié, formation co-investie, plan de formation

Les formateurs internes

En plein débat concernant le papy-boom et le départ des compétences, il devient judicieux de laisser vos séniors former ceux qui vont prendre la relève, entre autre !

Très motivant pour l’équipe et peu onéreux, je conseille vivement de mettre en place ce système.
Concernant la déclaration, il faut l’indiquer sur la ligne 1.

Lorsque c’est l’employeur qui est maître d’œuvre du processus pédagogique et que c’est un salarié de l’entreprise qui forme un autre salarié de la même entreprise, l’employeur doit donner un statut au salarié formateur qui va permettre de savoir quelles sont les dépenses à déclarer sur cette ligne 1.

Deux possibilités de statut s’offrent :

• Formateur recruté en qualité de formateur, c’est l’objet même de son contrat de travail, donc nous déclarons son salaire annuel (plus les charges patronales) peu importe son temps de travail
• Notre salarié est un formateur « occasionnel » : son métier n’est pas de former, ce n’est pas l’objet de son contrat de travail, mais il est sollicité ponctuellement, conjoncturellement. On indique alors sur la ligne 1 son salaire, dans la mesure du face à face pédagogique, soit le temps passé  à former, sans compter le temps de préparation.

Ainsi, sur cette ligne, on indique le total du salarié formateur (contrat) + les heures du formateur « occasionnel » + le salaire des personnes Non Formateur.

N.F. : le personnel administratif qui concoure à la bonne administration de la formation, que l’on peut déclarer, mais uniquemenet s'ils sont affectés à 100 % de leur temps à l’administration de la formation (même pour un temps partiel, car le salaire est annuel).

Technorati Tags: formateur interne, formateur occasionnel, perte des compétences, papy-boom

Complément d'information concernant la formation

A savoir au sujet de l'allocation de formation :

L’allocation est :
• Exonérée des cotisations sociales patronales et salariales, de CSG et CRDS
• Imposable au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques
• Finançable sur les fonds de la formation professionnelle.

A savoir concernant le congé examen :

Durant toute la durée du congé examen (c'est-à-dire durant le temps des épreuves mais aussi durant le temps de préparation de l'épreuve), l'employeur doit maintenir la rémunération antérieure du salarié. En contrepartie, le salarié doit fournir à l'employeur un certificat prouvant qu'il a assisté à toutes les épreuves de l'examen.

FAUX AMIS :

Les salariés en formation dans le cadre du plan, du DIF ou du CIF ont leurs congés payés inclus dans le calcul de la durée et de l’indemnité, dans la limite de la rémunération habituelle.

Technorati Tags: formation, allocation de formation, congé examen, congés et formation

Les formations à la sécurité

Former les salariés à la sécurité constitue une obligation légale du chef d'entreprise et fait partie intégrante de la politique de prévention qu'il doit mettre en œuvre. (Article L. 231-3-1 du Code du travail).

Cette formation doit d'ailleurs être renforcée si le salarié est soumis à des travaux dangereux.

Elle peut prendre des formes différentes, d’un simple document à une formation de plusieurs jours, en fonction du poste et de l’entreprise. Elle doit être appropriée à  la sécurité du travail au sein de l’entreprise, en fonction de son activité, et l’employeur doit la répéter périodiquement.

  Il est important de pouvoir prouver, vis à vis de la justice et de l'inspection du travail, que la formation a bien été réalisée, notamment en cas d'accident.

La justification de l'exécution de la formation peut être :

• Des enregistrements (feuilles d'attestation de suivi, de présence)
• Des supports de formation (modules pédagogiques, …)
• Des programmes clairement établis
• Les documents remis aux stagiaires
• La conservation de ces documents doit être maîtrisée.

Les bénéficiaires :

Doivent bénéficier de cette formation, tous les salariés :

• Les travailleurs nouvellement embauchés
• Ceux qui changent de poste ou de technique
• Ceux qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d’au moins 21 jours
• Les travailleurs temporaires ou sous CDD (les plus touchés par les Accidents du Travail)
• Les stagiaires
• Les salariés d’entreprises dites extérieures.

Le médecin du travail est associé à l’employeur pour l’élaboration de ses actions.

Son fonctionnement :

  Le temps passé à ces formations est considéré comme temps de travail et elles s’effectuent pendant l’horaire normal de travail.
Cette formation doit instruire le salarié des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité, voire celle des autres personnes dans l’entreprise.

Elle porte sur les risques suivants :

• Risques liés à la circulation dans l’entreprise (circulation de véhicules, chemins  d’accès, issues de secours, éventuellement instructions d’évacuation
• Risques liés à l’exécution de son travail (comportements et gestes + sûrs…
• Dispositions à prendre en cas d’accident sur le lieu de travail (dans le mois qui  suit l’affectation du salarié)
• Mis en place d’une signalisation, et parfois des actions particulières à la sécurité.

Le financement : Elle est non imputable sur le montant de la participation, et à la charge de l’employeur en tant qu’obligation légale, sauf si le contenu va au-delà de la simple obligation légale.

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