Complément sur l'inaptitude

La marche à suivre : l'avis d'inaptitude déclenche une procédure à respecter à la lettre.

Le médecin du travail délivre un avis d’inaptitude : souvent après la visite de reprise consécutive à un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, mais parfois lors de la visite annuelle.

Quinze jours plus tard, le médecin doit réexaminer le salarié. S'il confirme l'inaptitude, le médecin doit préconiser des pistes de reclassement et préciser les tâches que le salarié ne peut plus faire.

Cette seconde visite ouvre le délai d'un mois pour trouver un reclassement.

L'entreprise doit tout mettre en œuvre pour tenter de reclasser le salarié dans un emploi compatible avec son état physique.

Elle n'est pas tenue de le payer pendant cette période.

Consultation des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement
Cette formalité est obligatoire dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle.

Au terme du délai d'un mois, deux hypothèses :

• Le salarié accepte une proposition de reclassement et reste dans l'entreprise à un nouveau poste ou à un poste aménagé.
• Pas de reclassement possible ou refus de la proposition de reclassement : le salarié est licencié pour inaptitude.

  Si le salarié n'est pas licencié à l'issue du délai d'un mois, l'employeur doit reprendre le versement du salaire.

Un avis d’inaptitude peut être délivré lors d’une visite de reprise ayant lieu pendant un arrêt de travail, ce qui met un terme à la période de suspension du contrat de travail et déclenche le processus lié à l’inaptitude d’un salarié : reclassement, licenciement dans le délai d’un mois ou reprise du versement de salaire. Le fait que le médecin traitant continue de délivrer des arrêts de travail n’a pas d’incidence sur la procédure à suivre après un avis d’inaptitude.

L’inaptitude pour un salarié en CDD

L’employeur est tenu de rechercher une solution de reclassement, mais il n’est pas tenu de reprendre le paiement à l’issu du délai d’un mois. (cass soc, 8 juin 2005).

L’employeur doit cependant rechercher un reclassement comme il le ferait pour un CDI.

Reste que la situation du salarié en CDD inapte est difficile, car il se retrouve sans rémunération jusqu’au terme du CDD.

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