La participation à l'effort de construction

GÉNÉRALITÉS

Les employeurs doivent consacrer chaque année, un pourcentage des salaires versés dans l’année au financement :

• De terrains pour la construction de logements sociaux
• De dépenses d’accompagnement social dans le domaine du logement
• De programmes pour la rénovation urbaine.

Un neuvième de cette contribution doit être affectée au logement des populations immigrées défavorisées et à toutes les populations démunies.

Les employeurs peuvent se libérer de la contribution des 8/9èmes sous forme :

• Soit de versements à des organismes collecteurs
• Soit de prêts aux salariés pour faciliter la construction de leur logement.

LA RÉFORME (L-313-1 MODIFIÉ)

Le seuil d’assujettissement

Le seuil d’assujettissement pour la participation construction est porté de 10 salariés et plus à 20 salariés et plus (L-313-1 modifié).
Ce seuil s’apprécie au 31 décembre comme pour l’exigibilité des cotisations URSSAF.
Cette réforme serait applicable à la participation due sur les salaires versés depuis janvier 2005.

Le dispositif d’assujettissement

Le dispositif progressif qui existait déjà est transposé à ce nouveau seuil. Ainsi, pour les entreprises qui viennent de franchir le seuil de 20 salariés, l’employeur est dispensé de participation pendant les 3 premières années. Puis, il y est assujetti à hauteur de :

• 5 % la 4ème année,
• 50 % la 5ème année,
• 75 % la 6ème année,

Avant d’y être assujetti normalement par la suite.

Ce mécanisme ne s’applique pas lorsque le franchissement du seuil est lié à la reprise ou à l’absorption d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus au cours de l’une des trois années précédentes (la participation est normalement due dès la première année).
  Pour assurer la transition avec l’ancien seuil, il est expressément prévu que les employeurs ayant franchi le seuil de 20 salariés avant le 1er septembre 2005 et qui, en 2005, bénéficient d’une dispense ou d’une réduction du montant de leur participation, continuent à profiter de cette dispense ou de cet assujettissement progressif dans les conditions antérieures.

Le FNAL

Le FNAL déplafonné (taux de 0,40 %), après avoir concerné les entreprises de 10 salariés et plus, concerne désormais celles de 20 salariés et plus.
Ainsi, concernant la période de transition pour l’application de ces nouvelles dispositions, seuls les employeurs occupant 20 salariés ou plus au 31 décembre 2004 sont assujettis au FNAL supplémentaire de 0,40% sur les rémunérations versées à compter du 1er août 2005.

La date d’application de la réforme

Reste à savoir quand s’appliquera la réforme. L’effectif de référence se calculant au 31 décembre, la solution pourrait être la suivante :

- Les entreprises qui avaient plus de 9 et moins de 20 salariés au 31 décembre 2004 seraient dispensées de FNAL à 0,40 % à partir de la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance (4 août 2005).

- L’entreprise qui n’était pas assujettie au FNAL déplafonné, mais qui aurait atteint ou dépassé le seuil de 20 salariés en cours d’année 2005 en resterait exemptée : le prochain calcul d’effectif se ferait au 31 décembre 2005 en tenant compte de l’exclusion des moins de 26 ans (tout changement – assujettissement ou non assujettissement entrerait en vigueur pour le FNAL dû sur les rémunérations versées à partir du 1er avril 2006.

Ces différentes questions devraient faire l’objet d’un arbitrage ou d’une prochaine lettre ou circulaire ministérielle.

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