Licenciement et DIF

Depuis le 7 mai 2005, tout employeur est tenu d’informer le salarié qu’il licencie, dans sa lettre de notification de licenciement, du solde de ses droits en matière de DIF, et la possibilité de demander pendant la durée du préavis à en bénéficier (la transférabilité), pour suivre :

• soit un Bilan de Compétence (BC),
• soit une Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE)
• soit une autre action de formation éligible au titre du DIF (de promotion ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement, de qualification).

En cas de licenciement, le DIF est transférable, pour tous les motifs sauf faute grave ou lourde. Il se transforme en une valorisation monétaire sous la forme d’allocation de formation, correspondant aux heures acquises par le salarié au titre du DIF.

Cette allocation est valorisée sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ, au maximum sur les 12 derniers mois pour un salarié ayant au moins un an d’ancienneté (allocation exonérée des charges sociales sauf CSG et CRDS).

Si la formation a lieu durant le préavis, l’employeur supporte l’ensemble des coûts.

Si c’est un licenciement économique, les droits dont doublés. Ces droits peuvent financer la convention de reclassement (entreprises de moins de 1 000 salariés) et dans ce cas-là, le salarié ne peut prétendre au versement de l’allocation formation.
Pour en bénéficier, le salarié doit en faire la demande avant la fin du préavis.

L’action de formation n’est peut avoir lieu après le départ du salarié, et contrairement au DIF pendant le travail, nul besoin de l’accord de l’employeur ; les montants sont dus dès que la demande est faite, sans besoin que les modalités de versement soient précisées.
Dans ce contexte, l’allocation de formation n’intègre pas les frais d’accompagnement normalement imputés à l’employeur.

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