Agenda des obligations mensuelles, trimestrielles, semestrielles et annuelles

LES OBLIGATIONS MENSUELLES

Pour toutes les entreprises

Le 1er du mois, ou une autre date
Le bulletin de paie. L’employeur est tenu de payer les salariés à intervalles réguliers : code du travail article L 143-3 et R 143-2.

Pour les entreprises de : au + 9 salariés

Le 15 du mois
La déclaration de salaire et paiement des cotisations : les entreprises ayant opté pour le paiement mensuel déclarant à l’URSSAF et à l’ASSEDIC les salaires versés du 11 du mois précédent au 10 du mois de l’exigibilité.

• Paiement des cotisations afférentes à l’URSSAF :
• Cotisations de Sécurité Sociale
• CSG
• CRDS
• Paiement à l’ASSEDIC : code de Sécurité Sociale article R 243-6

Pour les entreprises de + de 9 salariés et – de 50 salariés

Le 15 du mois
La déclaration mensuelle des salaires versés du 11 à la fin du mois précédent et paiement des cotisations URSSAF et ASSEDIC.
1 - Paiement des cotisations afférentes à l’URSSAF :

• Cotisations de Sécurité Sociale
• CSG
• CRDS
• Versement de transport
• FNAL
• Taxe de 8% sur les contributions patronales de prévoyance

2 - Paiement à l’ASSEDIC : code de Sécurité Sociale article R 243-6

Pour les entreprises de + de 9 salariés déclarant la paie entre le 1er et le 10 du mois suivant

Le 15 du mois
La déclaration mensuelle des salaires versés du 1er au 10 du même mois et paiement des cotisations URSSAF et ASSEDIC.
1 - Paiement des cotisations afférentes à l’URSSAF :

• Cotisations de Sécurité Sociale
• CSG
• CRDS
• Versement de transport
• FNAL
• Taxe de 8% sur les contributions patronales de prévoyance

2 - Paiement à l’ASSEDIC : code de Sécurité Sociale article R 243-6

Au 1er du mois ou à une autre date
Le bulletin de paie. L’employeur est tenu de payer ses salariés à intervalles réguliers (code du travail L 143-3 et R 143-2).

Pour les entreprises versant des sommes à des non-résidents

Le 15 du mois
Retenue à la source : dépôt de la  déclaration 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source applicable aux sommes versées le mois précédent à des salariés domiciliés à l’étranger (sauf convention fiscale contraire) Code Général des Impôts article 182 A.

Pour les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Le 15 du mois
Taxe sur les salaires : déclaration et paiement de la taxe au percepteur pour les rémunérations du mois précédent.

Pour les entreprises de Travail Temporaire

Le 20 du mois
Déclaration d’emploi : les ETT doivent fournir aux ASSEDIC le relevé des contrats de travail temporaire qu’elles ont conclu, avec l’indication des rémunérations versées.

Pour les entreprises de 11 salariés et +

Le 31 du mois
Réunion des Délégués du Personnel : au moins une fois par mois (c. du travail art. L 424-4).

LES OBLIGATIONS TRIMESTRIELLES

Pour les entreprises de + de 9 salariés

Les 15 janvier, avril, juillet et octobre
Déclaration et versement des cotisations : les entreprises qui n’ont pas opté pour le paiement mensuel déclarent à l’URSSAF et à l’ASSEDIC les salaires versés au cours du trimestre précédent
1 - Paiement des cotisations afférentes à l’URSSAF :

• Cotisations de Sécurité Sociale
• CSG
• CRDS
• FNAL

2 - Paiement à l’ASSEDIC : code de Sécurité Sociale art. R 243-6

Pour les employeurs de VRP à cartes multiples

Les 15 janvier, avril, juillet et octobre
VRP : déclaration à la CCVRP des rémunérations versées aux VRP à cartes multiples pour le trimestre.
Paiement à la CCVRP des cotisations de la Sécurité Sociale, du FNAL, des la CGS & CRDS, des cotisations d’assurance chômage afférentes à ces rémunérations. Le cas échéant, versement à l’URSSAF de la taxe de 8% sur les contributions patronales de prévoyance

Pour les employeurs et travailleurs indépendants

Les 15 février, mai, août et novembre
Les allocations familiales : versement des cotisations personnelles d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS du trimestre.

LES OBLIGATIONS SEMESTRIELLES

Pour toutes les entreprises

Le 1er mai et le 15 octobre
La médaille du travail : date limite de dépôt des dossiers pour la promotion du 14 juillet (décret 84-597 du 4 juillet 1984).

Pour les industriels, commerçants et artisans

Le 15 février et le 31 juillet
Assurance vieillesse : versement de la fraction semestrielle de la cotisation d’assurance vieillesse (code de la Sécurité Sociale art. D 633-7).

LES OBLIGATIONS ANNUELLES

Pour toutes les entreprises

Le 1er janvier
Contingent annuel d’heures supplémentaires : ouverture d’un nouveau contingent de 180 heures pour l’année civile, 90 heures en cas de modulation (c. du travail art. L 212-6).

Le 31 janvier
DADS : Envoyer la Déclaration Annuelle Des Salaires à l’URSSAF (code de la Sécurité Sociale art. R 243-14).

Le 28 février
La formation professionnelle : versement de différentes composantes de la participation à la formation professionnelle continue due pour l’année précédente.

Le 1er mars
Les congés payés annuels : fixation de la période des CP dans l’entreprise, à défaut de précision sur cette question dans la convention collective (code du travail art. L 223-7).

Le 30 avril
La formation professionnelle : déclaration des dépenses engagées l’année précédente pour les actions de formation (CGI article 235 ter J).

Le 1er mai
Congés payés : ouverture de la période de prise du congé annuel (c. du travail art. L 223-7).

Le 1er juin
Congés payés : ouverture de la période de référence pour le calcul de la durée des CP (code du travail art. R 223-1).

Le 1er juillet
- Le repos compensateur : il doit être pris en dehors de la période du 1er juillet au 31 août, et ne peut être accolé au congé payé annuel (code du travail art. D 212-6).
- SMIC : revalorisation indépendamment de l’indexation du SMIC sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation (code du travail L 141-4), le minimum garanti est revalorisé à cette date (code du travail L 141-8).

Le 1er novembre
Congés payés : le congé principal fractionné sur l’initiative de l’employeur pendant la période du 1er novembre de l’année en cours au 30 avril de l’année suivante ouvre droit à des jours supplémentaires (code du travail L 223-8).

Le 31 décembre
-  Accidents du travail : envoi du registre de déclaration des accidents du travail par lettre RAR à la Caisse Régionale d’Assurance Maladie (c. de la Sécurité Sociale art. D 441-2).
- Droit d’expression : en l’absence d’accord, l’employeur est tenu une fois par an d’engager une négociation. Si un accord existe, il est tenu de provoquer tous les 3 ans une réunion avec les organisations syndicales représentatives en vue d’examiner les résultats de cet accord (code du travail L 461-3).

- Risques professionnels : l’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des salariés à laquelle il doit procéder. La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d’aménagement important des conditions d’hygiène et de sécurité ou des conditions de travail ou lorsqu’une information sur l’évaluation des risques est recueillie (décret 2001-1016 du 5 novembre 2001).
- Visite médicale : les salariés sont soumis à un examen médical, au moins une fois tous les 2 ans, afin de vérifier leur aptitude au poste de travail occupé. Certains salariés sont soumis à une surveillance particulière (code du travail article R 241-49 à R 241-50).

Pour les entreprises d’au-moins 20 salariés

Le 15 février
Handicapés : dépôt de la déclaration d’emploi des handicapés auprès de la préfecture du département où est situé l’établissement ou de la DDTE et le règlement éventuel à l’AGEFIPH de la contribution financière afférente.

Le 30 avril
Participation à l’effort de la construction : déclaration au  centre des impôts récapitulant le montant de la participation et des dépenses ou versements effectués au cours de l’exercice précédent (code construction et hab. R 313-3).

Pour les employeurs de VRP exclusif et multicartes

Le 15 février
Les employeurs doivent envoyer au groupe OMNIREP la déclaration des rémunérations  versées ou perçues l’année précédente.

Toutes les entreprises ouvrant droit à un allègement de cotisation

Le 31 décembre
- La réduction du Temps de Travail : l’employeur établit chaque année un bilan de la RTT comportant notamment des données relatives à :

• Son incidence sur le nombre et la nature des emplois préservés
• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
• Le travail à temps partiel
• La rémunération des salariés
• Et la formation

Il est transmis à l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise, le cas échéant aux salariés mandatés et aux institutions représentatives du personnel (loi Aubry II article 11).
- Effort de construction : réalisation au titre de la participation à l’effort de construction, de l’investissement d’une somme au moins égale à 0.40 % du montant des salaires versés au cours de l’année (code cons. et hab R 313-3).

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Comments

[Rédigé par: dupont]

Bonjour,

Dans le cadre de la dads nous souhaitons que nos salariés non résidents ayant perçu des salaires en france ne soint pas imposés ?

est ce possible