Complément concernant la transaction

Quelques informations supplémentaires au sujet de la transaction, pages 188 et 189 de votre ouvrage.

FAUX AMIS : ne pas confondre une transaction avec un départ négocié. Ce dernier est issu d’un accord de rupture, et cette rupture n’est valable que si elle est indépendante de tout litige. L’accord conclu ne fait pas obstacle à une action contre l’employeur, pour réclamer des rappels de salaires ou autres.

De plus, la loi n’impose aucun contenu spécifique. Enfin, le droit aux allocations chômage n’est à priori pas ouvert pour le salarié.

Quids de l'annulation éventuelle de la transaction ?

Si le salarié souhaite contester la validité d’une transaction, au motif qu’elle n’a pas été conclue postérieurement à la notification du licenciement, il dispose de cinq ans pour le faire.

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