Complément d'information sur le travail dissimulé

Voici un point au sujet du travail dissimulé, pages 212 à 214 :

Le salarié a droit à une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de 6 mois de salaire, en cas de rupture (à moins que l’application d’autres règles légale ou conventionnelles ne soient plus favorables).

L’indemnité pour travail dissimulé peut se cumuler avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Si cette indemnité est du salaire, la prescription est quinquennale, si ce sont des dommages et intérêts, la prescription est trentenaire. (Cour de cassation du 10 mai 2006).
Ainsi, un salarié peut solliciter cette indemnité forfaitaire jusqu’à trente ans après la rupture.

Technorati Tags: travail dissimulé, indemnités, cumul des indemnités, indemnité forfaitaire