La grève et le lock-out !

LA GRÈVE

C’est une cessation collective et concertée du travail pour des motifs professionnels tels que l’amélioration des conditions de travail, l’obtention d’avantages…

Ses caractéristiques

• L’aspect collectif, il suffit de deux personnes, en revanche, on ne parle pas de grève si l’arrêt de travail ne concerne qu’un seul salarié, sauf s’il s’associe à une grève nationale.
• La cessation totale du travail : si la cessation est partielle ou ne concerne qu’une tâche, voire un ralentissement, ce n’est pas une grève. Tout comme une « grève lors d’une astreinte » n’en est pas une.
• Des revendications strictement professionnelles : et non des actions de solidarité envers d’autres personnes ou d’ordre politique.

Si ces trois caractéristiques ne sont pas respectées, les salariés concernés ne sont pas protégés par le droit de grève et peuvent être sanctionnés.

Ses conséquences

• Elle suspend le contrat de travail, ne le rompt pas (sauf pour une faute lourde : soit l’intention de nuire à l’entreprise ou à l’employeur)
• Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève, qui est un droit fondamental reconnu à chaque salarié et protégé par la Constitution
• La rémunération du gréviste est réduite au prorata du temps de grève, sauf si la grève a pour origine un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations, qui doit alors payer des indemnités pour les salaires perdus
• Les accidents pendant la grève ne comptent pas pour des accidents du travail
• Déduction du temps de travail qui détermine la durée des Congés Payés
• Si le salarié tombe malade, les indemnités compensatrices versées par l’employeur lui sont dues
• Impossibilité de remplacer les grévistes par des CDD (qui seraient automatiquement qualifiés en CDI) ou des intérimaires, mais l’employeur peut faire appel à des bénévoles ou sous-traiter, voire de faire accomplir aux non-grévistes des heures supplémentaires
• L’employeur doit rémunérer les non-grévistes, sauf s’il peut prouver qu’il a été dans l’impossibilité de leur donner du travail (ex. : l’occupation des locaux…).

L’expulsion des grévistes

L’employeur peut la demander au juge des référés, si trois conditions sont réunies :

• L’urgence
• L’absence de contestation sérieuse
• L’existence d’un différend.

Les obligations de grévistes

Le droit de grève doit s'exercer sans abus. Ainsi, un gréviste est tenu de respecter le travail des non grévistes. Dans le cas contraire, les grévistes commettent un délit d'entrave qui constitue une faute grave susceptible d'entraîner le licenciement. De même, les actes de violence, voies de fait et détériorations commis pendant une grève constituent des délits pouvant entraîner des condamnations pénales. Les syndicats comme les grévistes sont responsables des abus commis pendant une grève. L'employeur et les non grévistes peuvent demander réparation devant les tribunaux.

Concernant les « piquets de grève » : s’ils interdisent l’accès de l’entreprise au personnel qui désire travailler, leur acte est constitutif d’une entrave à la liberté du travail sanctionnée pénalement et peut justifier un licenciement pour faute lourde.
L’empêchement de non grévistes à travailler rend la grève illicite car c’est une entrave la liberté du travail.

Le préavis de grève

Il n’est obligatoire que dans la fonction publique ou si la convention collective le prévoit.

Rémunération d’un salarié en cas d’absence due à une grève

  Le salaire étant la contre partie de la prestation de travail effectuée pour le compte de son employeur, si le salarié ne se présente pas à son poste de travail, l’employeur n’est pas tenu de le rémunérer. Quand bien même l’absence est due à une grève des transports publics.

Cette absence n’est pas assimilée à du travail effectif pour le calcul des congés payés. Le salarié néanmoins la possibilité de solliciter la récupération des heures perdues…

  La suppression de la prime d’assiduité en cas de grève est une mesure discriminatoire (cass. Soc. Du 15 février 2006).Il faut une égalité de traitement entre toutes les absences.

LE LOCK-OUT

Il n’existe pas de réglementation de cette fermeture temporaire de l’établissement, décidée par l’employeur en réponse à un conflit collectif, grève ou menace de grève.

Il est licite, dans la mesure où l’employeur est contraint d’y recourir (ex : préserver la sécurité) ; sinon, il est abusif (ex : suite à l’annonce d’une grève).

S’il est licite, les salariés non-grévistes n’ont pas à être payés.

S’il est abusif, l’employeur sera condamné à verser des salaires aux non-grévistes pendant toute la durée du lock-out.

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