Le départ en formation du salarié

Il est important de bien déterminer le statut du salarié !

Pour le juge : tout départ qui se fait à l’initiative de l’employeur (même si en fait l’initiative vient du salarié), est un élément du pouvoir de direction et d’organisation du chef d’entreprise. L’employeur est le seul juge du bon fonctionnement du plan.

Le statut protecteur du salarié : lors d’une formation, il est en mission professionnelle ; c’est une modalité particulière de l’exécution de son contrat de travail. Pour le juge, il n’y a aucune différence entre un salarié en poste et un salarié en formation.

L’opportunité de former est une décision arbitraire du chef d’entreprise, ainsi que le choix du domaine de formation, les salariés, et tous les paramètres du stage : modalités, lieu, moment…

  Il incombe au chef d’entreprise la responsabilité de la formation, ce qui signifie le maintien du salaire plus les coûts de la formation pédagogique plus les frais annexes. Lorsque la durée du stage dépasse le temps habituel du salarié, il y a lieu de payer des heures supplémentaires, voire d’accorder un repos compensateur.

Le salarié ne peut pas refuser d’aller se former, c’est une faute disciplinaire susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire qui peut aller, s’il persiste à refuser, jusqu’à la rupture de son contrat de travail pour cause réelle et sérieuse.

Deux seules exceptions où le salarié peut refuser une formation :

• Partir dans une formation co-investie
• Effectuer un bilan de compétences.

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