Les aides au conseil en Ile de France

Deux possibilité à ce jour : le FRAC et Cap Entreprise :

LE FRAC : Fonds Régional d’Aide au Conseil d’Ile de France.

95 % des dossiers FRAC passent, maximum 1.000 € par jour.

Le FRAC a 20 ans, c’est un contrat de plan Etat Région.
Les trois raisons d’être du frac :

• Permettre un aménagement durable (améliorer la qualité de vie en termes de déplacement)
• Accroître le rayonnement de l’IDF
• Développer les solidarités (justice, sécurité…).

Le comité de direction : l’éligibilité du dossier ne donne aucun droit à une subvention.

Quelles entreprises

• Les services, l’industrie, le BTP, le transport, l’agro-alimentaire et le négoce
• Effectif consolidé < 250 salariés
• CA < 40 millions d’euros
• Si groupe = < 25 % de parts.

Conditions d’éligibilité des entreprises

• Situation financière saine
• Si l’entreprise a moins d’un an, demander un business plan
• Dégagée des obligations fiscales et sociales (pas de dettes)
• 50 % des salariés en IDF (sauf si l’étude porte sur le siège d’une société de production dont l’usine est en province).

Conditions d’éligibilité du cabinet conseil

• Appartenir au secteur concurrentiel (pas HEC junior, qui fait partie de la CCI)
• Adéquation compétence - prestations
• Aucun lien d’intérêt avec l’entreprise (des parts, ou de la famille)
• Délai de 18 mois s’il a bénéficié d’une subvention FRAC pour lui-même.

Conditions d’éligibilité de l’étude (le choix du consultant est libre)

• Plan de développement et recherche de financements extérieurs
• Etudes d’opportunités concernant les TIC (l’étude avant le cahier des charges)
• Etudes stratégiques et organisationnelles y compris la fonction commerciale
• Passage à la norme ISO 14000 (norme environnementale)
• Design de produits industriels
• Etudes de marché uniquement pour les établissements de moins de 3 ans d’existence.

Les modalités

• Accusé de réception CCI ou DRIRE (environ un jour, ils regardent la forme)
• Maximum 50 % HT pour des études > 5 jours : maximum 30.000 € (suite au devis que l’on donne, certains points ne sont pas éligibles : au quel cas, moins de 50 %. par exemple la communication n’est pas éligible)
• 80 % HT pour des études < ou = à 5 jours : maximum 3.800 €
• Pour l’entreprise, cumul de subventions : 30.000 € pour 3 ans, mais une seule étude à 80 %.

Les exclusions
Le comité d’attribution

• Suivi administratif, financier, juridique (ex : experts comptables, reporting, vie du présent de l’entreprise)
• Réalisations informatiques
• Réalisation de sites Internet
• Actions financées sur les fonds de formation
• Les mises en conformité avec la réglementation
• Dossier rempli et signé par le chef d’entreprise
• Lettre de motivation de l’entreprise
• Descriptif de l’entreprise
• Répartition du capital
• Liasses fiscales et annexes (situation intermédiaire en fin d’année)
• Devis détaillé et phasé, daté et signé par le chef d’entreprise
• Présentation du cabinet et de ses références
• Si devis > ou = 20 000 € HT, l’entreprise doit fournir 2 propositions.

Le comité de fin de mission

• Rapport détaillé de l’intervenant
• Factures acquittées (payées et encaissées)
• Attestations de l’intervenant de l’encaissement des factures
• Questionnaire confidentiel.

CAP ENTREPRISE

C’est un programme d’accompagnement global associant diagnostic, formation, conseil et suivi.

Quelles entreprises et secteurs d’activité

• Entreprises implantées en Ile de France
• Entreprises créées ou reprises depuis moins de quatre ans
• Tous les secteurs d’activité sont concernés. Mais, si l’activité relève du commerce de détail ou de bouche, de l’hôtellerie, de la restauration et de certains cas de l’artisanat : obligation d’employer ou de prévoir employer au moins un salarié en équivalent temps plein.

Modalités

Le diagnostic :
Retirer un dossier d’inscription dans un centre de programme de formation (75 € pour les dirigeants d’entreprise et 45 € pour les porteurs de projets).

Un parcours personnalisé :

• Formations collectives
  De 400 à 200 heures généralistes, spécifiques ou thématiques.
• Formations individualisées
  8 ou 16 heures : formation juridique, communication et stratégies commerciales…

Le suivi dure deux années, il est effectué par le centre de diagnostic avec deux bilans de situation.

   

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