Licenciement et femme enceinte

La salariée enceinte ne pourra pas être licenciée à n’importe quel moment

La salariée en état de grossesse médicalement constatée, bénéficie d’une protection particulière en droit du travail.
La salariée sera protégée à partir du moment où elle est enceinte et dès l’instant où elle fournit un certificat médical à son employeur.
Elle sera protégée durant toute sa grossesse, pendant la durée de son congé maternité (qu’elle le prenne ou non) et jusqu’à quatre semaines après son retour dans l’entreprise.

Les salariées enceintes peuvent être licenciées dans certains cas

Un employeur ne peut pas prendre en compte la grossesse d’une salariée pour rompre son contrat de travail.
Néanmoins, il existe des cas où le maintien de la salariée n’est plus possible.
Un employeur n’est pas tenu de garder une salariée enceinte ayant commis une faute grave ou lourde lorsqu’elle n’est pas liée à son état de grossesse.

Un arrêt de la cour de cassation (13 mars 1980) a ainsi considéré comme valable le licenciement d’une salariée qui avait injurié et bousculé volontairement son employeur au point de le faire tomber.

De même, lorsque l’employeur sera dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée, pour un motif indépendant de son état de grossesse, il pourra valablement licencier la salariée enceinte.

Sous conditions strictes définies par la jurisprudence, la fermeture d’une entreprise rendra le licenciement de la salariée enceinte valable.

Pendant le congé maternité d’une salariée, et même si son licenciement est valable, le licenciement ne prendra effet qu’à la fin du congé maternité.

La salariée doit envoyer son certificat médical dans les 15 jours à compter de la notification de son licenciement

• Lorsqu’une salariée enceinte est licenciée pour un motif autre qu’une faute grave, elle pourra faire annuler la procédure entamée à son encontre en envoyant à son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le certificat médical attestant de son état de grossesse.
• Si, malgré tout elle était licenciée, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé le 30 avril 2003, qu’elle pourra être réintégrée à son poste si elle le souhaite.
• Si elle ne le veut pas, elle pourra demander une indemnité.

Dans ce cas, elle pourra prétendre, devant le Conseil des Prud’hommes à :

• Une indemnité de licenciement (prévue par la loi ou par votre convention collective)
• Une indemnité de préavis
• Une indemnité de congés payés
• Le rappel des salaires qui n’a pas été perçu depuis la date du licenciement
• Jusqu’à quatre semaines après la date à laquelle la salariée aurait du reprendre son emploi
• Des dommages et intérêts.

Si une salariée annonce qu’elle est enceinte après la notification de son licenciement

Le licenciement est annulé, sauf en cas de faute grave ou lourde, ou en raison de l’impossibilité (économique en général), ou pour un motif étranger à la grossesse.

La salariée doit produire un certificat médical justifiant sa grossesse dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement. Elle est ainsi réintégrée.

Pour la licencier, l’employeur devra attendre la fin de son congé de maternité au moyen d’une nouvelle procédure de licenciement.
  Si le motif (faute grave, lourde ou impossibilité) n’est pas démontré, cela entraîne la nullité du licenciement, plus le paiement des salaires afférents à la période concernée, plus des dommages-intérêts d’un montant minimal de 6 mois.

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