Stagiaires et accident

Un décret vient de préciser les obligations applicables en matière de protection des stagiaires contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Lorsque la gratification du stagiaire est inférieure ou égale au seuil de franchise de cotisations (12,50 % du plafond horaire de sécurité sociale rapporté à la durée mensuelle de stage prévue dans la convention), c'est l'établissement d'enseignement signataire de la convention qui doit payer la cotisation AT, calculée selon des règles particulières.

C'est l'entreprise qui doit déclarer l'accident du travail qui survient lors du stage en entreprise, et adresser sans délai une copie de la déclaration envoyée à la CPAM à l'établissement d'enseignement (c. séc. soc. art. R. 422-4, I).

S'agissant des stagiaires dont la gratification est supérieure au seuil de franchise, la cotisation AT est due par l'entreprise sur la fraction excédentaire, comme les autres cotisations de sécurité sociale.

En ce qui concerne les formalités déclaratives d'un accident du travail, elles incombent par principe à l'entreprise. Toutefois, si l'accident survient du fait ou à l'occasion de l'enseignement ou de la formation dispensés par l'établissement dont relève l'élève ou l'étudiant, l'obligation de déclaration incombe à l'établissement, qui doit adressé à l'entreprise une copie de la déclaration d'accident envoyée à la CPAM (c. séc. soc. art. R. 422-4, II).

Décret 2006-1627 du 18 décembre 2006, JO du 20

Technorati Tags: stagiaires, déclaration d'accident, cotisation, maladie professionnelle