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Grâce à une de mes clientes, je me suis aperçue que l'hebdomadaire des Ressources Humaines "Entreprise et Carrières" avait écrit un article sur mon ouvrage.
Je les remercie au passage...
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Les informations sur les droits à la retraite ne sont pas pour les employeurs !
Une circulaire de la CNAV (2007-08 du 19 janvier 2007) présente les règles applicables aux caisses de sécurité sociale en matière de secret professionnel. Les informations dont disposent ces caisses concernant leurs assurés, soit les retraités ou futurs retraités, ne peuvent être communiquées à l'employeur.
Les renseignements confidentiels relatifs à un assuré social détenus par les caisses de sécurité sociale ne peuvent être communiqués qu'à l'assuré lui-même. La CNAV entend par assuré social, toute personne affiliée à un régime d'assurances sociales et pour laquelle l'organisme saisi détient des informations à caractère individuel. Des exceptions existent en cas de représentation ou de tiers muni d'une procuration ou bénéficiant d'une dérogation expressément visée par la loi (Assédic, Trésor Public...).
Les informations que les caisses de Sécurité Sociale peuvent détenir et qui sont concernées par le secret professionnel sont :
• le numéro d'inscription au répertoire (NIR),
• la nationalité,
• l'état civil,
• l'adresse,
• la situation familiale,
• le compte individuel,
• la nature et le montant des prestations,
• l'identification des employeurs,
• les ressources et le patrimoine,
• l'état de santé et les renseignements relatifs au compte bancaire de l'assuré.
Ainsi, l'assuré a accès aux seules informations confidentielles nominatives le concernant personnellement. La caisse ne peut, par exemple, lui transmettre les DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) dans leur intégralité.
Les informations dont disposent les caisses ne peuvent donc être communiquées à l'employeur de l'assuré, pas même la demande d'un calcul estimatif de retraite concernant un de ses salariés. Seule possibilité pour la caisse : envoyer le calcul au salarié lui-même.
Les caisses ne peuvent pas communiquer l'adresse d'anciens salariés (aujourd'hui retraités) à l'entreprise qui les a employés, pour que ceux-ci puissent bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle liée à une maladie professionnelle. Dans cette situation, la caisse peut contacter elle-même les retraités pour les informer de cette démarche moyennant accord et facturation des recherches adressées à l'entreprise.
Que faire si vous pouvez mettre à la retraite un collaborateur qui a entre 60 et 65 ans ?
Depuis la loi portant réforme des retraites, l'employeur peut mettre un salarié à la retraite à la seule et unique condition qu'il ait atteint l'âge de 65 ans. Il est désormais inutile pour l'employeur de demander son relevé de carrière à l'intéressé dans la mesure où son âge conditionne la possibilité de le mettre ou non à la retraite, et ce quel que soit le nombre de trimestres qu'il a validés. Toutefois, cette dernière information revêt encore une importance pour les mises à la retraite entre 60 et 65 ans intervenant dans le cadre d'un accord collectif dérogatoire. Dans cette hypothèse, il faut impérativement que le salarié remplisse les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein.
Pour vérifier si le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, l'employeur a intérêt à lui demander son relevé de carrière établi par la caisse d'assurance vieillesse.
Si le salarié refuse de transmettre son relevé à l'employeur, ce dernier est en droit de saisir le juge des référés qui peut ordonner au salarié de le communiquer sous astreinte (CA Versailles, 5ème ch. B sociale, 20 février 2003, n° 02/02286). En revanche, le secret professionnel interdit aux caisses d'assurance vieillesse de transmettre ces informations directement à l'employeur.
Une exception : L'employeur peut obtenir communication d'une copie des DADS de son entreprise dans le délai des 3 mois qui suivent le dépôt de sa déclaration. Au delà des 3 mois, seules les données « vieillesse » pourront être communiquées.
En cas de demande de certification conforme à l'original de photocopies de DADS formulée par l'employeur pour le compte du Garp, la photocopie des DADS sera envoyée mais sans certification conforme.
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