Accident du travail : nouvelle définition

Un salarié est déclaré comme victime "d'accident du travail" quand il peut établir que son accident est survenu par le fait de son travail... Même s'il n'était plus (au moment des faits) sous la subordination de l'employeur

Un salarié, après avoir été harcelé moralement par son employeur tente de se suicider lors d'un arrêt maladie pour "syndrome dépressif". La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Sarthe, approuvée par la Cour d’Appel d’Angers, décrète qu’il s’agit d’un accident du travail et considère juste de prendre en charge cette tentative de suicide.

Si un accident survient pendant une suspension du contrat, normalement il ne peut être considéré comme un accident "professionnel".

Cependant il existe des exceptions. Ainsi un salarié en arrêt maladie, agressé alors qu'il se rendait à un entretien pour être licencié a été considéré par la Cour de Cassation "victime d'un accident du travail" car il était encore sous la dépendance et l’autorité de l’employeur (Cass. Soc. du 11 juillet 1996).

Mais en date du 22 février 2007, la Cour de Cassation prend clairement position sur les conditions dans lesquelles l’accident survenu, alors que le salarié n’est plus sous la subordination de l’employeur, peut être qualifié d’accident du travail :
« Mais attendu qu’un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l’employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu’il est survenu par le fait du travail. »

Ainsi, en cas d’accident survenu au cours d’une période de suspension du contrat de travail, il sera susceptible d’être pris en charge au titre de la législation professionnelle dès lors que le salarié pourra démontrer qu’il est survenu par le fait du travail.

Dans ce cas, pour rapporter cette preuve, le salarié avait notamment produit des attestations décrivant «un climat lourd et tendu au cabinet », ainsi que « des relations conflictuelles entre l’employeur et les deux prothésistes » et un certificat médical antérieur à la tentative de suicide révélant que son état dépressif résultait du travail.

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