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Le nouveau montant du SMIC...

La hausse du SMIC à 2,1% au 1er juillet 2007

Ainsi, il faudra désormais payer 8,44€ / heure pour un smic, ce qui revient, pour 35 heures de travail effectué, à un salaire mensuel brut de 1 280,09€.

Ce salaire minimum, créé en 1950, concerne à ce jour 2,5 millions de français.

Vous pouvez aller voir une étude européenne sur ce sujet sur le blog de RH Conseil PME : http://rhconseilpme.blogs.com/rh/2007/06/le-smic-dans-lu.html

Au départ, ce salaire s'appelait le SMIG : Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti.... avec le G qui se transforme en C pour Croissance en 1970 !

AU départ, comme pour cette année, ce salaire minimum était basé sur l'inflation. Ce salaire plancher est fixé par décret en conseil des ministres, et calculé d'après un budget type, le "panier de la ménagère".

L'instauration des 35 heures a quelque peu perturbé ce mécanisme, car nous nous sommes retrouvés avec 5 smic différents, et ainsi des smicards ne touchant pas la même paie... C'est pourquoi de 2002 à 2006, des "coups de pouces" du gouvernement ont été donnés afin d'avoir un smic unique, avec un montant commun, retrouvé au 1er juillet 2005.

A savoir également, pour un employeur, les charges salariales (sans parler des autres frais de gestion administrative) peuvent varier d'une centaine d'euros, selon sa taille, son secteur d'activité, les éventuelles exonérations dont elle profite, son montant de taux d'accident du travail (AT) et sa zone géographique d'implantation !

L'obligation de reclassement lors d'une inaptitude !

Concernant la gestion d'une inaptitude déclarée !

Pour faire suite aux pages concernant l'inaptitude de votre ouvrage (P 220 à 225) : votre obligation de reclassement est limitée, l'employeur ne peut pas aller jusqu'à contraindre un autre salarié d'accepter une nouvelle affectation, afin que le poste libéré permette de reclasser la personne inapte.

Il est vrai que dans une telle situation, le code du travail, avec son article L 122-24-4, oblige l'employeur à reclasser, même lorsque le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise et a conclu à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise...

Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles.

La cour de cassation juge  :

• que l'employeur ne peut pas être tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer sont poste pour le proposer en reclassement à un salarié".
• que "les emplois momentanément vacants par suite de l'indisponibilité de leurs titulaires ne sont pas disponibles."