L'obligation de reclassement lors d'une inaptitude !

Concernant la gestion d'une inaptitude déclarée !

Pour faire suite aux pages concernant l'inaptitude de votre ouvrage (P 220 à 225) : votre obligation de reclassement est limitée, l'employeur ne peut pas aller jusqu'à contraindre un autre salarié d'accepter une nouvelle affectation, afin que le poste libéré permette de reclasser la personne inapte.

Il est vrai que dans une telle situation, le code du travail, avec son article L 122-24-4, oblige l'employeur à reclasser, même lorsque le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise et a conclu à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise...

Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles.

La cour de cassation juge  :

• que l'employeur ne peut pas être tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer sont poste pour le proposer en reclassement à un salarié".
• que "les emplois momentanément vacants par suite de l'indisponibilité de leurs titulaires ne sont pas disponibles."