Les modalités de décompte des forfaits jours

Forfaits jours et heures supplémentaires !

Un complément à la page 34 de votre ouvrage....

Un employeur qui ne veut pas payer d'heures supplémentaires appliquer généralement un forfait jour. L'accord collectif qui a institué ce régime dérogatoire doit contenir un nombre certains de dispositions :

• il faut prévoir les catégories de cadres concernés
• déterminer les conditions de contrôle de son application
• déterminer les modalités de suivi de l'organisation du travail, de l'amplitude des journées d'activité et la charge de travail qui en résulte

La plupart des accords de branche prévoyant un forfait se limitent à imposer la tenue d'un décompte des journées de travail, or la loi impose que ces points soient traités au niveau de l'entreprise, avec un accord collectif : accord de branche étendu ou accord d'entreprise, ou accord d'établissement

L'employeur ne peut pas mettre en place ces forfaits unilatéralement !

Sans un tel accord, les salariés peuvent revendiquer le paiement des heures supplémentaires, même s'ils ont signé une convention individuelle de forfait en jours.

Ce cas de figure est fréquent et le rappel d'heures supplémentaires est très élevé, surtout pour les cadres. Ces derniers peuvent alors prendre acte de la rupture aux tords de l'employeur ou de provoquer une belle transaction suite à la rupture....