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L'importance de la précision du motif !

La rédaction d'un CDD est pointue, soyez très précis...

Dans un arrêt du 12 juillet 2007, la cour de cassation rappelle qu'un CDD sans motif précis est un CDI

« La cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le contrat ne comportait aucune énonciation précise du motif pour lequel il avait été conclu en infraction à l'article L. 122-3-1du code du travail ; elle en a exactement déduit que le contrat de travail devait être requalifié en un contrat à durée indéterminée.»

Je préfère le répéter... Reliser les pages sur le CDD : pages 85 à 90 !

Du changement à prévoir du côté des retraites !

Mises en retraite d'office et régimes spéciaux...

Mise en retraite d’office : le gouvernement va sévir et entend supprimer la prolongation jusqu’en 2014 de l’exonération de charge sur les indemnités de départ à la retraite avant 65 ans, votée l’an dernier.

La taxation deviendrait dégressive avec l’âge.

D'autre part, Nicolas Sarkozy confirme la fin des régimes spéciaux de retraite.

Il a demandé au ministre du Travail, Xavier Bertrand, dans sa lettre de mission de "faire converger les règles des régimes spéciaux vers celles des autres régimes". Il lui demande également d'examiner les conditions dans lesquelles "les petites retraites et les pensions de réversion devront être revalorisées pour mettre un terme à l'érosion du pouvoir d'achat subie par certains retraités".

En juin dernier, le Premier ministre François Fillon affirmait: «On a déjà harmonisé la durée de cotisation entre le public et le privé, c'est la loi votée en 2003. Il y a encore un certain nombre d'injustices qui existent, la plus criante étant celle des régimes spéciaux. Nous avons dit que nous engagerions la réforme des régimes spéciaux en 2008, au moment où est prévu le réexamen de la réforme de 2003, donc la réforme des régimes spéciaux est pour 2008.»

La formation pour les CDD

Le Fongecif assouplit ses conditions d’accès à la formation professionnelle pour les anciens titulaires de CDD !

Le Fongecif Île-de-France a annoncé le 30 juillet un assouplissement des conditions d'accès aux dispositifs de la formation professionnelle.

Désormais les personnes justifiant de 6 mois de CDD (consécutifs ou non) au cours des 22 mois précédant la fin de leur dernier contrat de travail, peuvent accéder au congé individuel de formation, congé bilan de compétences et congé validation des acquis de l'expérience.

Ce nouveau critère s'applique si la condition des 24 mois d'activité au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois n'est pas remplie.

Dans tous les cas, la formation doit toujours débuter au plus tard un an après la fin du dernier contrat à durée déterminée.

Cette souplesse doit répondre aux difficultés engendrées par des règles très strictes et permettre de favoriser l'employabilité des anciens titulaires de CDD . Pour le Fongecif Île-de-France les demandes sur ce dispositif ne sont pas suffisamment nombreuses. « Il y a chez les salariés en CDD une méconnaissance de leur droit à la formation professionnelle par un manque d’information », constate le directeur général.

Le congé individuel de formation est une chance qui permet aux anciens titulaires de CDD de se reconvertir ou de se qualifier. Ils peuvent ainsi élargir leur possibilité d'emploi, changer de statut ou encore trouver un emploi stable.

Pour informer les bénéficiaires potentiels, le Fongecif met en œuvre différentes actions de sensibilisation et développe des partenariats avec d’autres acteurs de l’emploi et de la formation. Le Garp (Groupement des Assédic de la région parisienne) et le Fongecif ont ainsi décidé d'agir conjointement pour promouvoir le CIF-CDD.