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par DUNOD

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Nathalie Olivier-Bichard est consultante et formatrice RH pour les PME.

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30 août 2007

L'importance de la précision du motif !

La rédaction d'un CDD est pointue, soyez très précis...

Dans un arrêt du 12 juillet 2007, la cour de cassation rappelle qu'un CDD sans motif précis est un CDI

« La cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le contrat ne comportait aucune énonciation précise du motif pour lequel il avait été conclu en infraction à l'article L. 122-3-1du code du travail ; elle en a exactement déduit que le contrat de travail devait être requalifié en un contrat à durée indéterminée.»

Je préfère le répéter... Reliser les pages sur le CDD : pages 85 à 90 !

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