Ouvrage publié
par DUNOD

L'AUTEUR

Ma Photo
Nathalie Olivier-Bichard est consultante et formatrice RH pour les PME.

LE LIVRE

« août 2007 | Accueil | octobre 2007 »

17 septembre 2007

Les règles concernant l'arrêt de travail assouplies

Depuis un décret publié le 14 septembre au Journal Officiel, les personnes en arrêts de travail pourront être autorisées à plus de sorties

Pour un malade bénéficiant d'un arrêt de travail à son domicile, si les sorties sont autorisées par le médecin, il sera simplement tenu de rester à son domicile de 9 à 11 heures et de 14 à 16 heures, de façon à permettre les contrôles de la Sécurité sociale (sauf en cas de soins ou d'examens médicaux).

Jusqu'à maintenant, il ne pouvait sortir que durant des plages horaires fixés par le médecin, lesquelles, jusqu'à la fin de 2006, ne pouvaient excéder 3 heures consécutives par jour.

Le médecin peut même dispenser dorénavant le patient de l'obligation de rester à son domicile deux heures le matin et deux heures l'après-midi, mais "dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant".

Il peut aussi, comme par le passé, interdire toutes les sorties s'il estime que l'état de santé de son malade ne les permet pas.

Le syndicat de médecins Espace généraliste s'est félicité samedi dans son bulletin d'information de ces assouplissements, qu'il avait réclamés, mais constate que du fait de ces changements, "des milliers de formulaires d'arrêts de travail vont de nouveau aller au pilon".

12 septembre 2007

Réforme du régime des heures supplémentaires

A compter du 1er Octobre 2007, du changement est à prévoir !

Un changement par rapport à la page 34 de votre ouvrage :

Tout d'abord, le régime dérogatoire de majoration pour les entreprises de - de 20 salariés disparaît. Pour toutes les entreprises la majoration de salaire est donc de 25% de la 36ème à la 43ème heure

Un nouveau régime est institué pour toute heure réalisée au-delà de 35 heures dans un cadre hebdomadaire.

Il s’applique également aux heures supplémentaires assujetties à majoration de salaire dans un décompte annuel (par exemple au-delà de 1607 heures ou 218 jours pour les forfaits annuels).

Les heures complémentaires effectuées par les travailleurs à temps partiel suivent désormais le même régime.

Pour le salarié, sauf exceptions, ces heures supplémentaires sont exonérées d’impôt. Il cotisera également moins sur ses heures supplémentaires.

Pour l’employeur, chaque heure supplémentaire donnera droit à une réduction forfaitaire de cotisations patronales, dont le montant sera fixé par décret et qui devrait avoisiner :

  • 1,5 € pour les entreprises de - de 20 salariés et
  • 0,5 € pour les autres.

La loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat