La convocation à un entretien préalable au licenciement

Bien informer le salarié a son importance !

Un salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise, ou en l'absence d'institutions représentatives du personnel, un conseiller inscrit sur une liste dressée par le Préfet du département. (L.122-14)

Ces listes sont tenues à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie.

Dans un arrêt du 19 septembre 2007, la cour de cassation souligne que l'omission ne serait-ce que d'une seule des adresses de l'inspection du travail ou de la mairie dans la lettre de convocation constitue une irrégularité de procédure....

Prix à payer pour cette omission : maximum un mois de salaire

Ainsi, la rédaction de se courrier se veut de plus en plus scrupuleuse !