Congés payés et absences

Un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle l'ayant empêché de prendre ses congés payés peut désormais les reporter !

Le respect de la période fixée (en général du 1er mai au 31 octobre pour les congés d'été) pour la prise des congés est impératif puisque les congés payés non pris au cours de cette période sont en principe perdus, sauf accord de l'employeur ou disposition conventionnelle plus favorable.

Lorsque le congé de maternité d'une salariée coïncide avec la prise des congés payés annuels dans l'entreprise, l'employeur est tenu de lui permettre de prendre ses congés hors période.

Pour la première fois, la Cour de cassation vient aussi d'admettre le report des congés payés quand ceux-ci n'ont pu être pris en raison d'une absence liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Ainsi, l'employeur qui refuse un tel report commet donc désormais une faute et s'expose à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Attention, la cour ne s'est pas prononcée concernant les absences liées à d'autres motifs... (arrêt maladie, etc....)

Cassation sociale, 27 septembre 2007, n° 05-42293 FP-PBR