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Congés payés et absences

Un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle l'ayant empêché de prendre ses congés payés peut désormais les reporter !

Le respect de la période fixée (en général du 1er mai au 31 octobre pour les congés d'été) pour la prise des congés est impératif puisque les congés payés non pris au cours de cette période sont en principe perdus, sauf accord de l'employeur ou disposition conventionnelle plus favorable.

Lorsque le congé de maternité d'une salariée coïncide avec la prise des congés payés annuels dans l'entreprise, l'employeur est tenu de lui permettre de prendre ses congés hors période.

Pour la première fois, la Cour de cassation vient aussi d'admettre le report des congés payés quand ceux-ci n'ont pu être pris en raison d'une absence liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Ainsi, l'employeur qui refuse un tel report commet donc désormais une faute et s'expose à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Attention, la cour ne s'est pas prononcée concernant les absences liées à d'autres motifs... (arrêt maladie, etc....)

Cassation sociale, 27 septembre 2007, n° 05-42293 FP-PBR

Le plafond de la sécurité sociale pour 2008

Les nouveaux montants pour 2008

A partir du 1er janvier 2008, le nouveau plafond de la Sécurité sociale passera à 2 773 € par mois.

Il augmente de 3,4 % par rapport à 2007 : 2  682 euros actuellement

Revalorisé chaque année, en fonction de l'évolution des salaires, ce plafond sert de base pour le calcul des cotisations sociales.

Il s'appliquera à l'ensemble des rémunérations (y compris les primes et gratifications) versées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008. Et quelle que soit la période de travail à laquelle elles se rapportent. Ainsi une prime payée au titre de l'année 2007, mais versée après le 31 décembre 2007 sera soumise au plafond fixé pour 2008.

Selon sa périodicité :

Pour l’année entière, ce plafond sera de 33 276 euros  
Trimestre : 8 319 euros
Mensuel : 2 773 euros
Quinzaine : 1 387 euros
Semaine :  640 euros
Jour : 153 euros
Heure (Journée de travail inférieure à 5 heures) : 21 euros

Montants publiés au Journal Officiel du 10 novembre 2007

La loi sur l'immigration a été adoptée !

Cette loi comporte des dispositions susceptibles de favoriser l'immigration de  travail et d'emploi des étrangers

En effet, adoptée le 23 octobre dernier, la loi relative à la "maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile" donne la possibilité à l'Administration d'octoyer une carte de séjour temporaire à un étranger en situation irrégulière s'il travaille dans un métier et dans une zone géographique qui connaissent des difficultés de recrutement.

Cette loi concerne des milliers de salariés, en sachant que 90 % des étrangers en situation irrégulière travaillent déjà...

Autre point important, désormais les sociétés de Travail Temporaire pourront recruter et faire travailler en France des travailleurs étrangers qui entrent sur le territoire pour la première fois. Avant, ils ne pouvaient absoluement pas être le premier employeur d'un étranger.

Enfin, un salarié détaché en France pour une mission, dans le cadre d'une mobilité au sein d'une entreprise transnationale, aura sa carte de séjour, qui sera octroyée à condition que le salarié dispose d'un contrat de travail d'au-moins 3 mois (6 mois avant + cette carte pouvait être refusée par l'administation en raison de tensions sur le marché du travail).

Voila qui devrait faciliter le recrutement de salariés étrangers dans les prochains mois...

La seule réserve étant que cette loi passe l'étape du Conseil constitutionnel