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par DUNOD

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Nathalie Olivier-Bichard est consultante et formatrice RH pour les PME.

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17 décembre 2007

Rompre la période d'essai !

Complément d'information concernant la période d'essai, pages 95 à 101 de votre ouvrage...La rupture de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié est abusive !

L'histoire : une personne, engagée en qualité de chargé d'affaires en CDI comprenant une période d'essai, voit son contrat rompu au cours de celle-ci. Il conteste alors la rupture du contrat de travail durant l'essai en soutenant qu'elle n'était pas inhérente à sa personne et que son poste avait été supprimé.

La cour d'appel déclare abusive la rupture du contrat de travail. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur et énonce que la finalité de l'essai est de permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié, et que la rupture de l'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié, c'est-à-dire économique, était abusive.

Arrêt du 20 novembre 2007 de la Cour de cassation.

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