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Modification sur les bulletins de paie...

... et les déclarations uniques d'embauche de vos salariés : le nouveau code APE !

Faisant suite au changement de la nomenclature d'activités françaises (Naf) auquel l'Insee vient de procéder, un nouveau code APE (activité principale exercée) à 5 caractères au lieu de 4 est désormais attribué à chaque entreprise inscrite au répertoire Sirene.

Si votre entreprise emploie des salariés, vous avez déjà reçu ou vous recevrez avant le 29 février 2008 un courrier de l'Insee indiquant votre nouveau code APE.

Vous pouvez le connaître votre code en allant sur : www.sirene.fr (rubrique : « Télécharger les avis de situation Sirene ») ou en téléphonant au 0825 800 882 (0,15 euro la minute).

Ces nouveaux codes APE doivent d'ores et déjà figurer sur les bulletins de salaire de janvier 2008, ainsi que sur les déclarations uniques d'embauche relatives aux recrutements effectués depuis le 1er janvier 2008.

En revanche, le code APE que vous deviez faire figurer sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS) restait bien l'ancien code APE, c'est-à-dire celui en vigueur en 2007.

Décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007, JO du 30

Prime dans les PME de - de 50 salariés

Offrez une prime exceptionnelle de 1 000 €

L’article 7 de la loi sur le pouvoir d’achat du 8 février 2008, permet aux PME de moins de 50 salariés, qui n’ont pas l’obligation de verser une participation à leurs salariés, de leur accorder une prime maximale de 1 000 € par personne.

Le versement de cette prime doit intervenir avant le 30 juin 2008.

Cette prime reste soumise à l’impôt sur le revenu pour le salarié, mais elle est exonérée de cotisations, hors CSG et CRDS.

Un accord collectif préalable est nécessaire, négocié avec un salarié mandaté, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise.

Cette prime doit être versée à tous les salariés, mais peut être modulée entre les catégories de salariés, selon des modalités définie par l’accord et en fonction des critères suivants :

• salaire,
• qualification,
• niveau de classification,
• durée du travail
• ancienneté dans l’entreprise.

Bon à savoir : la loi précise que la prime :

• ne peut pas se substituer à des augmentations de salaires prévues dans les conventions ou accords de branche,
• ne remplace pas des éléments de rémunération.

Loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat, JO du 9 février

La faute lourde du gréviste !

Bloquer l'entrée de l'entreprise aux salariés non-grévistes constitue une faute lourde

En effet, dans un arrêt du 27 novembre 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation énonce que l’entrave à la liberté de travail commise personnellement par un salarié gréviste à l’encontre de non-grévistes constitue une faute lourde.

L'histoire : des salariés ayant empêché l’accès aux lieux du personnel non-gréviste et des clients pendant plusieurs heures, ainsi que le déroulement d’une manifestation sportive internationale, ont légitimement été licenciés pour faute lourde...

Cass. Soc. 27 novembre 2007, n°06-41272, 06-41274 et 06-41275