Prime dans les PME de - de 50 salariés

Offrez une prime exceptionnelle de 1 000 €

L’article 7 de la loi sur le pouvoir d’achat du 8 février 2008, permet aux PME de moins de 50 salariés, qui n’ont pas l’obligation de verser une participation à leurs salariés, de leur accorder une prime maximale de 1 000 € par personne.

Le versement de cette prime doit intervenir avant le 30 juin 2008.

Cette prime reste soumise à l’impôt sur le revenu pour le salarié, mais elle est exonérée de cotisations, hors CSG et CRDS.

Un accord collectif préalable est nécessaire, négocié avec un salarié mandaté, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise.

Cette prime doit être versée à tous les salariés, mais peut être modulée entre les catégories de salariés, selon des modalités définie par l’accord et en fonction des critères suivants :

• salaire,
• qualification,
• niveau de classification,
• durée du travail
• ancienneté dans l’entreprise.

Bon à savoir : la loi précise que la prime :

• ne peut pas se substituer à des augmentations de salaires prévues dans les conventions ou accords de branche,
• ne remplace pas des éléments de rémunération.

Loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat, JO du 9 février