La définition de la faute lourde

Il n'y a plus la référence au préavis.

Petit rappel de la définition de la faute grave : "celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise".

Lorsqu'un employeur sanctionne un salarié pour faute grave, il doit impérativement lui faire quitter son poste de travail.

Ce qui est essentiel c'est le départ du salarié de l'entreprise.

Si l'employeur décide d'accorder au salarié sanctionné des sommes non prévues par la loi, cela ne remet pas en cause la faute grave.

La référence au préavis dans la définition de la faute grave disparaît.

L'histoire, (cour de cassation sociale du 27 septembre 2007) un salarié licencié pour faute grave après une mise à pied conservatoire a reçu une lettre de licenciement (fort généreuse) indiquant :

• qu'il sera rémunéré pour la période de la mise à pied
• qu'il sera rémunéré pour les 15 jours de préavis qu'il n'effectuera pas

Ce salarié se saisit de ce courrier pour contester la gravité de la faute en arguant que l'on ne peut pas faire de cadeau à un salarié qui a commis une faute grave...

La réponse est oui, il a été débouté par la cour d'appel et la cour de cassation