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Le reçu du solde de tout compte

La valeur du reçu pour solde de tout compte change

La loi de Modernisation du Travail vient de renforcer la portée du reçu, même s'il reste facultatif.

Ce reçu n'était qu'une simple preuve du paiement des sommes perçues, que le salarié était libre de contester par la suite, même après l’avoir signé.

Désormais, les salariés doivent impérativement intervenir dans les 6 mois suite à sa signature, s'ils souhaitent le contester. Par ailleurs, un salarié qui conteste  la rupture peut contester un reçu non signé ou encore signé "sous réserve".

Rappel : le reçu pour solde de tout compte est une attestation écrite établie par l’employeur, qui regroupe l’ensemble des sommes perçues par le salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Article 4, loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, JO du 26

Le plafond des heures supplémentaires passe à 405 heures !

Les 35 heures restent la durée légale du travail mais il est désormais possible d’y déroger par accord d’entreprise.

Jeudi dernier, l'assemblée a voté l’article 16 du projet de loi sur la réforme du temps de travail, qui permet de fixer par un accord d’entreprise le contingent d’heures supplémentaires au-delà de la durée légale.

La négociation se fera au niveau de l’entreprise (Jusqu’à présent, la durée du temps de travail se négociait par branche).

Chaque entreprise, sans plus avoir à demander l’autorisation de l’inspection du travail, pourra désormais déroger à ces obligations.

Il lui faudra pour cela obtenir un accord approuvé par des syndicats représentant au moins 30 % des salariés et qui n’aura pas rencontré l’opposition de syndicats représentant 50 % de ces salariés.

Le temps de repos est également négociable : l’obligation du repos compensateur disparaît, remplacée par des «contreparties obligatoires en repos» négociées entreprise par entreprise, avec la possibilité d’avoir des accords moins favorables aux salariés que les conventions collectives.

Des durées maximales de travail demeurent : L’employeur pourra donc dépasser le contingent d’heures supplémentaires actuel (220 heures par an), mais sans excéder :

• 10 heures par jour,
• 48 heures par semaine et
• 405 heures par an, sauf pour les « forfaits ».

Les 35 heures restent le seuil de déclenchement des heures supplémentaires : Les 35 heures restent la durée légale du travail, pour permettre le calcul des heures supplémentaires défiscalisées et détaxées instaurées par la loi Tepa.