Le reçu du solde de tout compte

La valeur du reçu pour solde de tout compte change

La loi de Modernisation du Travail vient de renforcer la portée du reçu, même s'il reste facultatif.

Ce reçu n'était qu'une simple preuve du paiement des sommes perçues, que le salarié était libre de contester par la suite, même après l’avoir signé.

Désormais, les salariés doivent impérativement intervenir dans les 6 mois suite à sa signature, s'ils souhaitent le contester. Par ailleurs, un salarié qui conteste  la rupture peut contester un reçu non signé ou encore signé "sous réserve".

Rappel : le reçu pour solde de tout compte est une attestation écrite établie par l’employeur, qui regroupe l’ensemble des sommes perçues par le salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Article 4, loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, JO du 26