La loi de modernisation sociale apporte son lot de changements

Plusieurs textes ont été publiés en juillet

• La rupture conventionnelle du CDI et l'homologation de la convention de rupture conventionnelle
  L'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture est le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu d'implantation de l'entreprise.  Lire le "le saviez-vous ? " sur ce sujet
• Le montant de l'indemnité de licenciement
  L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un 5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux 15ème de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. Ce montant est désormais identique en cas de licenciement pour motif personnel ou motif économique.
• La procédure prud'homale
  Dans le cadre de la procédure prud'homale, devant le bureau de conciliation, les parties ont l'obligation de comparaître en personne sauf à justifier d'un motif légitime. Si le défendeur ne comparait pas lors de la conciliation tout en justifiant d'un motif légitime, il peut être représenté par un mandataire. Ce dernier doit être muni d'un écrit l'autorisant à concilier au nom et pour le compte du défendeur. A défaut d'être représenté, le défendeur est convoqué à une prochaine séance du bureau de conciliation, par lettre simple.
• La réduction du délai de carence en cas d'absence pour maladie
  Lors d'un arrêt de travail, hors accident du travail et maladies professionnelles, le délai d'indemnisation complémentaire court désormais au-delà du 7ème jour d'absence et non plus du 11ème jour.