Des avantages pour les petites entreprises
Lissage des seuils d'effectifs pour les PME
loi 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5
Des dispositifs expérimentaux de lissage des effets de seuils sont mis en place en 2008, 2009 ou 2010 selon les entreprises.
L'objectif : atténuer l'augmentation de certaines charges patronales ou continuer à profiter des avantages des petites entreprise.
La participation à la formation professionnelle :
Lorsque le seuil de 20 salariés est atteint ou dépassé, , l'assujettissement progressif au taux normal de 1,6% est désormais étalé sur 7 ans (au lieu de 3 avant).
La contribution au FNAL (Fond National d'Aide au Logement) :
L'assujettissement au taux de 0,40% n'est plus immédiat, il est désormais progressif et étalé sur 7 ans, si l’effectif de votre entreprise est supérieur ou égal à 20 salariés
Les contrats d'apprentissage :
Exonération de cotisations attachée au contrat d'apprentissage, en cas d'atteinte oud e franchissement du seuil de 11 salariés. De plus, conservation pendant l'année du franchissement de ce seuil de 11 et pour les 2 années suivantes
Loi Tépa et réduction Fillon
Déductions forfaitaires de cotisations patronales :
- Tépa : seuil de 20 salariés et +
- Fillon : + de 19 salariés
Conservation pendant l'année du franchissement du seuil et les 2 années suivantes
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Rédigé par: MH PONCET | 06 octobre 2008 at 13:17