Quelques changements à intégrer !
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L'indemnisation de la maladie :
- La carence légale est abaissée, elle passe de 3 ans à 1 an d'ancienneté. En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, la loi de mensualisation oblige l'employeur à assurer un certain niveau de maintien du salaire
- Le délai de carence de l'indemnisation employeur est ramené à 7 jours (au lieu de 10 jours), sauf pour les accidents du travail ou maladie professionnelle, où il n'y a toujours pas de carence
Décret 2008-716 du 18 juillet 2008, JO du 19
La prise en compte des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure dans les effectifs :
Ils sont toujours à prendre en compte dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, au prorata de leur temps de présence dans les 12 derniers mois, mais désormais sous 2 conditions :
- s'ils sont présents dans les locaux de l'entreprise au moment du décompte
- s'ils travaille dans l'entreprise utilisatrice depuis au moins 1 an
La condition d'ouverture du droit à des Congés Payés :
Avant un salarié ne pouvait se voir ouvrir ses droit à congés payés que s'il justifiait avoir travaillé "au cours de la période de référence pendant au moins 1 mois". Maintenant, il est simplement exigé que le salarié ait "un temps minimal de 10 jours de travail, sans tenir compte de la période de référence"
Loi 2008-789 du 20 août 2008, article 22, JO du 21
L'indemnité légale de licenciement :
La loi de modernisation du marché du travail psoe le principe d'un montant unique de l'indemnité légale de licenciement, que ce soit pour un motif personnel ou économique (hors inaptitude)
Désormais, le montant de l'indemnité légale est de :
- 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté
- 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans
Décret 2008-715 du 18 juillet 2008, JO du 19
Par ailleurs, l'indemnité légale de licenciement est à verser dès 1 ans d'ancienneté, contre 2 auparavant...
