De nouvelles mesures pour encourager l'emploi des seniors !
Adopté le 13 octobre en Conseil des ministres, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale comporte un certain nombre de dispositions en faveur de l’emploi des seniors :
- des mesures visant à encourager les seniors à prolonger leur activité professionnelle
- des mesures pour inciter les entreprises à mener une politique davantage axée sur l’emploi des salariés âgés
L’obligation de négocier sur l’emploi des seniors
Les entreprises devront ouvrir des négociations afin de conclure, avant le 1er janvier 2010, des accords relatifs à l’emploi des seniors. Ces accords, conclus pour une durée de 3 ans au maximum, devront comporter :
- 1 objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés âgés
- des actions en faveur des salariés âgés portant sur au moins 3 domaines fixés par décret, ainsi que des indicateurs chiffrés
- des modalités de suivi de ces dispositions et de cet objectif.
A défaut d’accord, les entreprises devront mettre en place, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, un plan d’action répondant aux mêmes exigences.
Les pénalités :
Les entreprises de 50 salariés et + qui ne seraient pas couvertes, au plus tard au 1er janvier 2009, par un accord ou, à défaut, un plan d’action en faveur de l'emploi des salariés âgés, seront soumises à une pénalité égale à 1 % des rémunérations ou des gains versés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte.
Ne seront pas soumises à cette pénalité les entreprises de - de 50 salariés ainsi que les entreprises de - de 300 salariés qui n'auraient pas conclu d'accord ou élaboré de plan d'action à leur niveau, mais qui seraient couvertes par un accord de branche.
Le cumul emploi-retraite :
Ce projet supprime les restrictions au cumul emploi-retraite : les retraités qui le souhaitent pourront cumuler leur pension et le revenu d'une activité professionnelle dès 60 ans, s'ils ont cotisé la durée nécessaire pour bénéficier du taux plein ou, à défaut, à partir de 65 ans, sous réserve d'avoir liquidé l'ensemble de leurs pensions auprès des régimes obligatoires de base et complémentaires.
Le plafond de ressources actuellement en vigueur ainsi que le délai de carence de 6 mois en cas de reprise d’une activité chez le dernier employeur seront supprimés.
L’interdiction des mises à la retraite d’office :
A compter du 1er janvier 2010 :
- la possibilité pour un employeur de mettre d’office un salarié à la retraite sera totalement supprimée, et
- les accords de branche dérogatoires permettant de mettre un salarié à la retraite avant l'âge de 65 ans cesseront de produire leurs effets
